Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Naodev (À confirmer), siège social 3 rue Jean Debay, 44000 Nantes, France, immatriculée au RCS sous le numéro À confirmer (probablement Nantes), ci-après « Naodev », éditeur des logiciels JetGest et Galityco, et toute personne morale, publique ou privée, souscrivant un abonnement aux services Naodev, ci-après « le Client ».

Naodev s'adresse exclusivement à des clients professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Naodev concède au Client un droit d'usage des logiciels JetGest et Galityco, accessibles en mode SaaS depuis le site naodev.net, dans le cadre de son activité d'enseignement.

Article 2 — Définitions

• Animateur : enseignant ou formateur disposant d'un compte permettant de créer et d'animer des sessions de jeu pour des étudiants.
• Étudiant : utilisateur final accédant aux jeux dans le cadre d'une session animée. Les comptes étudiants sont illimités en nombre.
• Forfait : abonnement annuel donnant accès aux logiciels JetGest et Galityco pour un nombre déterminé d'animateurs.
• Service : ensemble des fonctionnalités accessibles à distance depuis naodev.net, comprenant les logiciels, le support et les mises à jour.

Article 3 — Acceptation

L'acceptation des présentes CGV résulte de la signature du devis ou du bon de commande émis par Naodev, ou de la signature de l'acte d'engagement dans le cadre d'un marché public.

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — En cas de marché public, ce sont les documents particuliers du marché (CCAP, CCTP, acte d'engagement) qui priment sur les présentes CGV. Voir Annexe « Dispositions spécifiques aux marchés publics ».

Article 4 — Description des services

Naodev fournit au Client :

• l'accès aux logiciels JetGest et Galityco en mode SaaS pendant la durée du forfait ;
• la mise à disposition de comptes animateurs nominatifs ;
• l'accès illimité d'étudiants via codes de session ;
• les scénarios SAé alignés sur le PN BUT GEA en vigueur ;
• les mises à jour pédagogiques et techniques ;
• le support par e-mail sous 48 heures ouvrées ;
• la sauvegarde des données et la disponibilité du service avec un taux de disponibilité cible de 99 % sur l'année hors maintenance programmée.

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — Engagement de niveau de service (SLA) précis si Naodev veut s'engager sur 99 %, 99,5 % ou 99,9 %.

Article 5 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le forfait annuel est calculé sur la base du nombre d'animateurs souscrits par le Client. Les étudiants sont illimités. Une dégressivité de 10 % est appliquée pour un engagement de deux ans, 20 % pour trois ans et plus.

La facture est émise à la prise d'effet du forfait. En marché public, la facture est transmise via Chorus Pro au format Factur-X dans les 48 heures suivant la livraison, accompagnée des références d'engagement juridique et de bon de commande communiquées par le Client.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement intervient par virement bancaire à réception de facture.

Délai de paiement

• B2B privé : 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).
• Marché public : 30 jours à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro (article R2192-10 du Code de la commande publique).

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en B2B privé, ou aux intérêts moratoires prévus par l'article L2192-13 du Code de la commande publique en marché public (taux directeur BCE + 8 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L441-10 II du Code de commerce ; article R2192-31 du Code de la commande publique).

Article 7 — Durée et reconduction

Le forfait est souscrit pour une durée ferme de un, deux ou trois ans, selon le choix du Client.

B2B privé : à l'échéance, le forfait peut être reconduit par accord exprès des parties pour une durée identique. Aucune tacite reconduction par défaut.

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — Choix entre tacite reconduction autorisée et reconduction expresse uniquement.

Marché public : la reconduction est encadrée par les documents du marché. La reconduction tacite n'est admise que si la mise en concurrence initiale a couvert la durée totale (article R2112-4 du Code de la commande publique).

Article 8 — Résiliation

Résiliation pour faute : en cas de manquement substantiel d'une partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation pour défaut de paiement : Naodev pourra suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, et résilier le contrat après 30 jours.

Marché public — résiliation pour motif d'intérêt général : conformément aux principes généraux du droit administratif et, le cas échéant, aux articles 51 et suivants du CCAG-TIC 2021, l'acheteur public peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, moyennant indemnisation du titulaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Naodev concède au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible sur les logiciels JetGest et Galityco, pour la durée et le périmètre du forfait souscrit, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette concession est strictement limitée à l'usage pédagogique du Client, à l'exclusion de toute exploitation commerciale, sous-licence, cession à un tiers, modification, décompilation ou rétro-ingénierie.

Naodev demeure propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels, à leur code source, aux scénarios pédagogiques, aux bases de données et aux interfaces.

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — En marché public soumis au CCAG-TIC, option A (concession) par défaut. Refuser explicitement l'option B (cession) dans les CCAP via dérogation listée. Clause critique pour un éditeur.

Article 10 — Responsabilité

Naodev s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Naodev est tenu d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Naodev ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs prévisibles, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données pédagogiques sans sauvegarde côté Client, etc.).

Le montant total de la responsabilité de Naodev, toutes causes confondues sur une année contractuelle, est plafonné au montant des sommes effectivement versées par le Client à Naodev sur les douze mois précédant le fait générateur.

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — Le plafond de responsabilité doit être réaliste : les juges écartent les plafonds dérisoires (Cass. com. 29 juin 2010, *Faurecia*).

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifiera l'autre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 12 — Données personnelles

Naodev traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Les conditions sont décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque Naodev agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, les parties signent un accord de sous-traitance (DPA) distinct, annexé au contrat.

Article 13 — Réversibilité

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, Naodev s'engage à restituer au Client, sur sa demande formulée dans un délai de 3 mois, l'ensemble des données pédagogiques au format tableur (CSV, XLSX), exploitable sans dépendance à la plateforme Naodev.

Au-delà de 12 mois après la fin du contrat, les données sont définitivement supprimées des serveurs de production de Naodev.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. L'obligation de confidentialité demeure pour une durée de 5 ans après la fin du contrat.

Article 15 — Sécurité

Naodev met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du service, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement TLS, sauvegardes régulières, contrôle d'accès, surveillance des incidents.

Article 16 — Sous-traitance

Naodev recourt à des sous-traitants techniques pour l'hébergement (Hostinger International Ltd) et, le cas échéant, pour la mesure d'audience anonymisée. La liste à jour des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Naodev pourra mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (site web, documentation, présentations).

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — Pour les marchés publics, l'usage du nom de l'établissement nécessite parfois une autorisation spécifique. Prévoir clause d'opt-out ou opt-in.

Article 18 — Modifications des CGV

Naodev se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande. Toute modification fait l'objet d'une notification au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les contrats en cours.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

B2B privé : tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Marché public : tout litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent, conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de justice administrative.

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — Une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce serait nulle dans les contrats avec une personne publique. La distinction des deux régimes est essentielle.

Annexe — Dispositions spécifiques aux marchés publics

[À FAIRE VALIDER PAR AVOCAT] — Cette annexe s'applique uniquement lorsque le Client est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens du Code de la commande publique.

Hiérarchie des normes contractuelles

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les documents particuliers du marché (acte d'engagement, CCAP, CCTP) ou le CCAG-TIC 2021 (arrêté du 30 mars 2021 modifié), ces derniers prévalent.

Facturation Chorus Pro

Conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, les factures sont émises et transmises exclusivement via Chorus Pro, avec mention obligatoire du numéro d'engagement juridique (EJ), du code service et de la référence du bon de commande.

Reconduction

La reconduction est expresse, notifiée par l'acheteur public dans le délai prévu par le marché initial. La durée totale (initiale + reconductions) doit avoir été couverte par la mise en concurrence initiale (article R2112-4 du CCP).

Pénalités

En cas d'application des pénalités prévues par le CCAG-TIC, la formule applicable est celle de l'article 14 du CCAG-TIC.

Réversibilité renforcée

Sur demande de l'acheteur public, Naodev fournit, au-delà des données pédagogiques, une documentation technique permettant la migration vers un autre prestataire.

Continuité du service public

Naodev s'engage à informer l'acheteur public, sans délai, de tout événement susceptible d'affecter la continuité du service.